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Code de déontologie des médias à l’égard de la protection de la vie privée des membres de la Maison royale

Le Service d'information du gouvernement des Pays-Bas (Rijksvoorlichtingsdienst),

Considérant,

  • que le droit à la protection de la vie privée et le droit connexe au respect de la vie familiale valent pour tout un chacun et, par conséquent, valent également pour les membres de la Maison royale ;
  • que la presse écrite et non écrite (ci-après : les médias) remplit une fonction essentielle dans une société démocratique, ce qui est corroboré notamment par le fait que le droit à la liberté d'expression est également établi dans la Convention européenne des Droits de l'homme ;
  • que ces deux droits s'appliquent aussi dans la relation entre les membres de la Maison royale d'une part et les médias d'autre part ;
  • qu'il n'existe aucune hiérarchie entre ces deux droits et que l'exercice de l'un des droits fondamentaux (la liberté d'expression, par exemple, y compris le libre choix des sources d'information) ne constitue en soi aucune justification d'une atteinte à un autre droit fondamental (le droit à la protection de la vie privée, par exemple) ;
  • qu'il doit exister une justification fondée en droit pour porter atteinte au droit à la protection de la vie privée ;
  • qu'il faut admettre, sur la base des jurisprudences néerlandaise et européenne, que le droit de publier librement des photos de personnes publiques et des articles les concernant doit s'effacer devant le droit de ne pas être importuné, si les informations recueillies ou leur publication ont trait à des faits et gestes relevant strictement du domaine privé, si la publication n'apporte rien au débat public, ou si l'information a été obtenue d'une façon ressentie comme intrusive ;
  • qu'il convient, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, de considérer la collecte intrusive d'informations sur des actes et des comportements privés de personnes publiques sur la voie publique et dans des lieux publics comme non autorisée ;
  • que la jurisprudence susmentionnée permet également de déduire que la primauté du droit à la protection de la vie privée est d'autant plus grande s'agissant de personnes publiques qui ne remplissent aucune fonction officielle
  • que le présent code s'applique à la collecte d'informations alimentant les communications - orales, écrites, visuelles - sur des membres de la Maison royale lorsqu'ils n'exercent pas leurs fonctions officielles ;
  • que le respect du présent code peut contribuer à une couverture médiatique adéquate des membres de la Maison royale ;
  • que les membres des médias agissant dans le respect du présent code pourront être invités à tous les rendez-vous médias organisés par le RVD avec les membres de la Maison royale et qui ont régulièrement lieu à l'occasion de leurs vacances ou d'autres événements ou circonstances de leur vie privée.

Établit le code de déontologie suivant dans les relations avec les médias:

  1. Le RVD assure l'organisation et l'annonce des rendez-vous médias, ainsi que la constitution de pools à cette fin.
  2. Outre ces rendez-vous médias, le RVD jouera régulièrement un rôle de facilitateur en fournissant des informations aux médias au travers d'entretiens, d'images, de communiqués de presse et du site Internet www.koninklijkhuis.nl.
  3. La vie privée des membres de la Maison royale sera respectée, c'est-à-dire qu'ils ont l'assurance de ne pas être importunés pendant leurs apparitions publiques qui ne relèvent pas de l'exercice de leurs fonctions officielles. Cela s'applique donc aussi aux membres mineurs de la Maison royale (pendant toute leur scolarité et la durée de leurs études).
  4. Le fait de ne pas être importuné implique que les membres de la Maison royale ne sont ni poursuivis ni espionnés par des photographes ou des reporters dont le but est de prendre des photos ou de provoquer des réactions verbales.
  5. En cas de publication, il sera toujours tenu compte de la sécurité des membres de la Maison royale (par exemple, les numéros minéralogiques seront masqués sur les images) et du respect de la vie privée de tiers (les amis/relations seront rendus méconnaissables sur les images) lorsqu'ils sont en compagnie de l'un des membres de la Maison royale.
  6. Les dispositions des points 3 à 5 du présent code s'appliquent également aux images provenant de tiers.

Déclare en outre,

qu'en cas où de l'avis du membre concerné de la Maison royale les médias auraient enfreint au présent code, des mesures appropriées seront prises ;

qu'il faut entendre par mesures appropriées notamment le refus, temporaire ou permanent, d'accréditation et l'action en justice du membre concerné de la Maison royale.

Le Service d'information du gouvernement des Pays-Bas, le 21 juin 2005.